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La page" Droit et Justice"


 

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Services judiciaires

Maison de la Justice, Tribunal d'Instance(T.I),de Grande Instance(TGI),de Commerce,des Prudhommes, des Affaires Sociales, avocats, huissiers, notaires, Administration Pénitentiaire,associations, Protection de la Jeunesse,Conciliateurs de justice, Médiateur de la République.....Droit d'accés, aide juridictionnelle.....

Juridictions administratives

Comment introduire une requête- Que peut-on contester- Délais d'introduction-Coûts- Contenu de la requête-Délais d'instruction- Décision.....

Tribunal administratif

Clermont-Fd

Coordonnées-composition
Médiateur de la République

Le Médiateur de la République est un homme de dialogue au service de l’État de droit. C’est donc par l’écoute et la persuasion, par la recherche de l’équité, qu’il s’efforce de convaincre l’administration mise en cause afin de rétablir des rapports harmonieux entre les deux parties.

Le rappel à la loi pour les mineurs

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.



 
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